Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale. Les juridictions civiles sont le Tribunal judiciaire, le conseil des prud'hommes, le tribunal paritaire de baux ruraux, le tribunal de commerce. Les principaux sujets traités par le cabinet de Maître Marion RICHARD concernent :

• Requêtes et injonctions
• Voies de recours et appel
• Exécution des jugements
• Assignations en justice
• Conseil et assistance devant les juridictions civiles et commerciales
• Référés et procédures d'urgence